Politique de confidentialité à destination des assurés

La présente Politique de confidentialité à destination des Assurés détaille les conditions dans lesquelles SARETEC France recueille et traite les Données personnelles collectées.

Confidentialité assurés

Politique de confidentialité à destination des assurés

Préambule

La société SARETEC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000,00 euros, dont le siège social est situé 9-11 rue Georges Enesco, Immeuble Créteil-Expansion, 94000 Créteil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 310 327 895 représentée par Monsieur Jean-Vincent RAYMONDIS en sa qualité de Président du Conseil d’administration (ci-après « SARETEC FRANCE ») est chargée par des Organismes d’assurance de missions d’expertises de sinistres subis par leurs Assurés tels que définis ci-après.

L’Assuré et l’Organisme d’assurance sont liés par un Contrat d’assurance en vertu duquel l’Organisme d’assurance est chargé de la gestion et de l’indemnisation du sinistre.

SARETEC FRANCE est chargée par l’Organisme d’assurance de diligenter une Mission d’expertise qui implique le traitement de certaines Données personnelles de l’Assuré.

La présente Politique de confidentialité détaille à destination des Assurés les conditions dans lesquelles SARETEC FRANCE recueille et traite les Données personnelles collectées conformément à la réglementation en vigueur en France telle qu’issue de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés » et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données personnelles (le « RGPD »).

Elle a en particulier vocation à informer les Assurés de la manière dont SARETEC FRANCE collecte, utilise et partage leurs Données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses Missions d’expertise.

La présente Politique de confidentialité est accessible :

En ligne à l’adresse https://www.saretec.fr/fr/politique-de-confidentialite-assures
Via un lien cliquable figurant dans les mentions d’information de collecte de données, et dans tout document ou support de collecte de Données personnelles.

SARETEC FRANCE se réserve la possibilité de modifier la présente Politique de confidentialité.

Définitions

Le terme « Contrat d’assurance » désigne la convention par laquelle l’Organisme d’assurance s’engage à verser à l'Assuré une somme d'argent réparant le préjudice subi en cas de survenance d'un sinistre.

Le terme « Convention d’expertise » désigne le contrat par lequel l’Organisme d’assurance confie à SARETEC FRANCE le soin de procéder à l’expertise du sinistre.

Le terme « Donnée personnelle » désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ;

Le terme « Traitement » de Données personnelles désigne toute opération ou ensemble d’opérations portant sur des Données personnelles, quel que soit le procédé utilisé, notamment la collecte, l’enregistrement, l’extraction, la consultation, la mise à disposition ou l’utilisation ;

Les termes « Assuré » ou « Vous » désignent toute personne liée par un Contrat d’assurance à un Organisme d’assurance, qui a subi et déclaré un sinistre que SARETEC FRANCE a été mandatée pour expertiser.

Le terme « Organisme d’assurance » désigne la société d’assurance ayant mandaté SARETEC FRANCE pour la mise en œuvre et la gestion de l’expertise d’un sinistre de l’un de ses Assurés.

Le terme « Services » désigne les prestations de SARETEC FRANCE dans le cadre de la mise en œuvre et la gestion de la Mission d’expertise confiée par les Organismes d’assurance à SARETEC FRANCE.

Le terme « Mission d’expertise » désigne la démarche d’investigation et d’analyse du sinistre de l’Assuré qui conduira l’expert missionné par SARETEC FRANCE à formuler des résultats et avis auprès de l’Organisme d’assurance.

Qui est le responsable du traitement de vos Données personnelles ?

Le responsable de traitement diffère selon les conditions d’intervention de SARETEC FRANCE déterminées avec l’Organisme d’assurance.

Selon les cas, le responsable de traitement peut être :

(I) SARETEC FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1.600.000,00 euros, dont le siège social est situé 9-11 rue Georges Enesco, 94000 Créteil, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 310 327 895 ;

(ii) SARETEC FRANCE et l’Organisme d’assurance, en leur qualité de responsables conjoints du traitement. Les grandes lignes de l’accord de co-responsabilité conclu entre SARETEC FRANCE et l’Organisme d’assurance peuvent être communiquées aux Assurés qui en feront la demande ;

(iii) l’Organisme d’assurance. Dans ce cas de figure, SARETEC FRANCE traite et collecte les Données personnelles en qualité de sous-traitant sur instructions du responsable de traitement.

Pour toute question relative au responsable de traitement, les Assurés peuvent à tout moment contacter la Déléguée à la protection des Données personnelles (référente de SARETEC FRANCE en matière de protection des données personnelles) à l’adresse email suivante : dpo@saretec.fr.

Quelles Données personnelles collectons-nous et pour quelles durées ?

Types de Données personnelles collectées	Nature des Données personnelles traitées	Durées de conservation
Etat civil	Vos Nom, prénom, âge, adresse, numéro de téléphone, email	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données d’identification relatives à la gestion du Contrat d’assurance et/ou du sinistre	L’ordre de Mission d’expertise Les informations figurant dans votre Contrat d'assurance : description des biens immobiliers, des pièces, type d’assurance, type d’habitation protégée, type de sinistres couverts, type de garanties (obligatoires / facultatives)	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Situation professionnelle des assurés professionnels	Votre métier, votre secteur d’activité	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données relatives à l’analyse assurantielle	Les informations figurant sur votre Contrat d’assurance : description des biens immobiliers, des pièces, type d’assurance, type d’habitation protégée, type de sinistres couverts, type de garanties (obligatoires / facultatives)	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données relatives à l’appréciation et à la vérification du risque assuré	La conformité de la couverture de votre Contrat d’assurance avec les biens immobiliers (surface, pièces, destination)	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données relatives aux habitudes de vie et aux usages des biens en relation avec le risque assuré	La destination des pièces des biens immobiliers relativement à votre Contrat d’assurance	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données relatives à la détermination ou à l’évaluation de dommages et préjudices indemnisables dans le cadre de l’instruction du sinistre	Les données nécessaires au calcul de votre indemnisation : nature du dommage, type de dommage, cause du dommage	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Images à caractère identifiant	Des photographies à caractère identifiant, des photographies du sinistre (qui peuvent être des photographies de votre habitation)	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Sons et vidéos à caractère identifiant	Des enregistrements vidéos ou sonores à caractère identifiant pour le calcul de la surface de votre bien	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données relatives à l’instruction d’un sinistre matériel	Les informations figurant sur votre Contrat d’assurance : description des biens immobiliers, des pièces, type d’assurance, type d’habitation protégée, type de sinistres couverts Les informations collectées par l’expert : description des biens immobiliers, des pièces, du sinistre, de l’indemnisation	Base active : pendant la durée de la Mission d’expertise, puis 12 à compter de la clôture de la Mission d’expertise Archivage intermédiaire : 20 ans à compter de la fin du délai de conservation en base active
Données relatives à la lutte contre la fraude	Le formulaire fourni par les Organismes d’assurance comprenant des informations sur votre sinistre : antériorité des sinistres, sinistres ayant précédé le sinistre objet de l’expertise, contexte de la survenance du sinistre (relevé de particularités à destination des Organismes d’assurance)	Base active : à partir de l’émission de l’alerte, les Données personnelles sont conservées pendant six mois, le temps de qualifier l’alerte de pertinente ou de non pertinente Archivage intermédiaire : à compter de la fin du délai de conservation en base active, (i) les Données personnelles relatives à une alerte non-pertinente sont supprimées (ii) les Données personnelles relatives à une alerte pertinente sont conservées pour une durée maximale de 5 ans à compter de la clôture du dossier de fraude
Données relatives aux demandes d’exercice de droits des Assurés	Toutes les Données personnelles des Assurés précitées sont susceptibles d’être concernées	Base active : pendant la durée du traitement de la demande à savoir 1 mois à compter de la réception de la demande sauf si prorogation de 2 mois supplémentaires lorsqu’il s’agit d’une demande complexe Archivage intermédiaire : 6 ans (délai de prescription de l’action publique pour les délits prévus aux articles 226-16 à 226-24 du Code pénal) 1 an pour la copie de la carte d’identité le cas échéant

Le recueil de la plupart de ces Données personnelles revêt un caractère obligatoire puisqu’il permet à SARETEC FRANCE de fournir les Services et mener à bien la Mission d’expertise conformément à la Convention d’expertise.

Certaines Données personnelles sont toutefois fournies à titre facultatif pour permettre à l’Assuré d’améliorer ou d’accélérer l’exécution de la Mission d’expertise et en conséquence, l’indemnisation de son sinistre.

Les Données personnelles sont conservées, sous une forme permettant de vous identifier, le temps strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et pour les durées mentionnées dans le tableau ci-avant. Les Données personnelles peuvent également faire l’objet d’un archivage intermédiaire impliquant un accès encadré, limité et justifié (notamment aux équipes juridiques) pour les durées susmentionnées, nécessaires (i) au respect des obligations légales et réglementaires de SARETEC FRANCE, (ii) pour permettre à celle-ci de faire valoir un droit en justice, et/ou (iii) jusqu’à l’acquisition de la prescription légale en application des articles L114-1 du Code des assurances, 2224 du Code civil, L. 110-4 du Code de commerce et/ou de toute autre disposition légale applicable.

A l’issue de la période d’archivage, elles sont définitivement supprimées ou irrévocablement anonymisées.

Comment vos Données personnelles sont-elles collectées ?

4.1. En cas de collecte indirecte

Lorsque SARETEC FRANCE est chargée par l’Organisme d’assurance d’une Mission d’expertise de votre sinistre, l’Organisme d’assurance transmet à SARETEC FRANCE certaines Données personnelles vous concernant. Ces Données permettent à SARETEC FRANCE d’initier la Mission d’expertise.

Les Données personnelles sont transmises à SARETEC FRANCE par l’Organisme d’assurance par :

Echanges de données informatisés (EDI) ;
Échanges d’emails.

4.2. En cas de collecte directe

SARETEC FRANCE peut être amenée à collecter vos Données personnelles directement auprès de vous soit dans le cadre de la collecte d’informations vous concernant, utiles à la Mission d’expertise, soit en prenant contact avec vous pour organiser la fourniture des Services.

Les Données personnelles collectées directement par SARETEC FRANCE peuvent être recueillies par :

Échanges via un ChatBot ;
Entretiens téléphoniques (notamment appel ou SMS) ;
Constats lors de l’expertise sur les lieux du sinistre et/ou par visioconférence ;
Formulaires de collecte sur l’Extranet Assurés SARETEC FRANCE ou sur une autre plateforme de SARETEC FRANCE (webapps ou mobile apps notamment).

Pour quelles finalités vos Données personnelles sont-elles collectées et en vertu de quelle base légale ?

A titre liminaire, vous êtes informés que SARETEC FRANCE n’opère pas de traitements de profilage et/ou de prise de décision automatisée, avec ou sans intervention humaine, produisant des effets juridiques ou similaires significatifs à l’égard des Assurés.

Mise en œuvre et la gestion de la Mission d’expertise et fourniture des Services afférents.

Les Données personnelles collectées par SARETEC FRANCE telles que listées au point 3 sont traitées pour permettre, conformément à la Convention d’expertise, la mise en œuvre et la gestion de la Mission d’expertise et la fourniture des Services afférents.

Dans ce cadre, les sous-finalités poursuivies sont les suivantes :

Prise en charge de la Mission d'expertise,
Ouverture de la Mission d'expertise dans le système d'information de SARETEC FRANCE ;
Prise de connaissance du dossier, détermination de la nature d'expertise, détermination du mode d'expertise, organisation d'un rendez-vous d'expertise (à distance, sur place), recueil des informations nécessaires à l'instruction technique du sinistre pour le compte de l’Organisme d’assurance, dont : vérification de la matérialité du sinistre et du risque, détermination des causes et circonstances, inventaire/estimation des dommages et pertes, respect du contradictoire selon les dispositions des conventions entre Organismes d’assurance, opposabilité de l'expertise aux parties prenantes du sinistre au moyen de l'établissement d'un procès-verbal d'expertise contradictoire amiable, conduite à bonne fin du processus d'indemnisation du sinistre ;
Exercice des recours subrogatoires pour le compte de l’Organisme d’assurance (article L121-2 code des assurances ; 1346 code civil) ;
Traiter, limiter les conséquences du sinistre, accompagner les Assurés ou les tiers dans la prise des mesures de sauvetage des biens sinistrés, fournir aux Assurés des services de réparation et de travaux de remise en état des locaux endommagés après sinistre ;
Restitution des informations et résultats de l'expertise auprès de l’Organisme d’assurance ;
Pilotage des opérations liées à la Mission d’expertise ;
Mise en œuvre de la Mission d'expertise et fourniture à l’Organisme d’assurance des informations et résultats requis pour l’exécution des Services ;
L'instruction technique du sinistre pour le compte de l’Organisme d’assurance (vérification de la matérialité du sinistre et du risque, détermination des causes et circonstances, inventaire/estimation des dommages et pertes).

Ce traitement satisfait l’intérêt légitime de l’Organisme d’assurance, conformément à l’article 6.1 f) du RGPD, sous réserve d’une mise en balance des intérêts de l’Organisme d’assurance et de l’Assuré.

L’intérêt légitime de l’Organisme d’assurance pour le traitement de vos Données personnelles est le suivant : conduire à bonne fin le processus d’indemnisation du sinistre en application de votre Contrat d’assurance : l’intervention de l’expertise de SARETEC FRANCE a un caractère déterminant pour la conduite de l’instruction technique et le chiffrage des dommages.

Cet intérêt légitime de l’Organisme d’assurance est :

Manifestement licite au regard du droit, en raison du principe légal visant la détermination de l’indemnité dans le respect du principe indemnitaire,
Déterminé de façon suffisamment claire et précise, puisque la Mission d’expertise doit précisément permettre l’évaluation du dommage et l’indemnisation des personnes intéressées à l’exécution du Contrat d’assurance,
Réel et présent pour l’Organisme d’assurance et non fictif, dès lors qu’en l’absence d’expertise, celui-ci ne peut mener à bonne fin le processus d’indemnisation.

En effet, sans la fourniture des Services, votre Organisme d’assurance ne peut pas conduire à bonne fin le processus de gestion et d’indemnisation de votre sinistre.

Le respect de certaines obligations légales incombant à SARETEC FRANCE.

Les Données personnelles concernées sont également traitées pour :

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
Le traitement des demandes d’exercice de droits ;La réponse aux demandes de tiers autorisés notamment en cas de réquisitions judiciaires légalement formées ou de demandes de communication.

Ces traitements de Données personnelles sont imposés par des textes et notamment le Code des assurances et le Code monétaire et financier, conformément à l’article 6.1 c) du RGPD.

La défense de ses intérêts en cas de litige

Ce traitement satisfait l’intérêt légitime de SARETEC FRANCE, conformément à l’article 6.1 f) du RGPD, sous réserve d’une mise en balance des intérêts en cause.

Qui a accès à vos Données personnelles ?

6.1. Le personnel de SARETEC FRANCE

Les Données personnelles de l’Assuré collectées pour la fourniture des Services sont destinées aux personnes dûment habilitées à traiter les Données personnelles au sein de SARETEC FRANCE, à savoir, et selon leurs attributions, la nature du traitement et la catégorie de Données personnelles concernées, les gestionnaires en charge du traitement des dossiers et du parcours des Assurés, les experts, les managers, le personnel de la direction des systèmes d’information et la Déléguée à la protection des Données personnelles (référente de SARETEC FRANCE en matière de protection des données personnelles).

6.2. Les sous-traitants de SARETEC FRANCE

Dans le cadre de l’exercice de ses activités et de la fourniture des Services, SARETEC FRANCE a recours à des sous-traitants qui traitent les Données personnelles pour son compte et sous ses instructions.

Conformément au RGPD, SARETEC FRANCE exige de ses sous-traitants qu’ils présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles.

SARETEC FRANCE a recours à des sous-traitants situés dans des pays offrant un niveau de protection adéquat soit parce qu’ils sont soumis aux dispositions du RGPD, soit, conformément à l’article 45 du RGPD parce qu’ils bénéficient d’une décision d’adéquation de la Commission européenne (c’est-à-dire qu’ils ont été reconnus comme présentant des garanties suffisantes par l’Union européenne).

Dans les cas où SARETEC FRANCE aurait recours à des sous-traitants situés dans des pays offrant des niveaux de protection non équivalents au niveau de protection des Données personnelles en vigueur dans l’Union européenne, SARETEC FRANCE s’engage à encadrer le transfert de données par la conclusion, avec ces sous-traitants, des clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne du 4 juin 2021 ainsi que par la mise en place de mesures contractuelles, techniques et/ou organisationnelles complémentaires pour assurer un niveau de protection adéquat.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur les garanties offertes par les sous-traitants de SARETEC FRANCE sur simple demande adressée à la référente des Données personnelles de SARETEC FRANCE à l’adresse suivante : dpo@saretec.fr

6.3. Les Organismes d’assurance

SARETEC FRANCE peut être amenée à partager avec l’Organisme d’assurance vos Données personnelles afin de permettre la gestion et l’indemnisation de votre sinistre.

Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ces questions sur simple demande à l’adresse suivante : dpo@saretec.fr

6.4. Les autres destinataires

SARETEC FRANCE peut également être amenée à communiquer vos Données personnelles aux autorités, qu’elles soient judiciaires ou administratives, afin de se conformer à une exigence légale ou réglementaire, à une injonction, un mandat, jugement ou ordonnance, ou si cette divulgation est nécessaire, à une autorité qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir les informations dans le cadre d’une mission d’enquête, ou d’une procédure, sur le territoire national ou à l’étranger.

Comment SARETEC FRANCE assure la sécurité et la confidentialité de vos Données personnelles ?

SARETEC FRANCE s’engage à traiter les Données personnelles de manière :

Licite,
Loyale,
Transparente,
Proportionnée,
Pertinente,
Dans le strict cadre des finalités poursuivies et annoncées,
Pour la durée nécessaire aux traitements mis en place,
De façon sécurisée.

SARETEC FRANCE met en place et actualise les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données personnelles en empêchant qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Quels sont vos droits sur vos Données personnelles ?

Pour exercer vos droits, vous pouvez vous adresser à SARETEC FRANCE ou au responsable de traitement mentionné au 2.

Il vous est possible, sur simple demande écrite envoyée à l’adresse email suivante : dpo@saretec.fr d’accéder aux Données personnelles vous concernant, de demander leur rectification ou leur limitation, leur effacement, ou d’exiger, sous conditions, de ne plus figurer dans la base de données de SARETEC FRANCE.

Au titre du droit d’accès, vous êtes autorisé, conformément à l’article 15 du RGPD, à interroger SARETEC FRANCE en vue d’obtenir la confirmation que vos Données personnelles font ou ne font plus l’objet d’un traitement ainsi que la communication d’informations relatives au traitement (notamment ses finalités, l’origine des informations vous concernant, les catégories de Données personnelles traitées et les destinataires auxquels les Données personnelles sont communiquées, la durée de conservation des Données personnelles ou bien les critères utilisés pour déterminer cette durée, vos droits sur les Données personnelles et le droit de formuler une réclamation auprès d’une autorité de contrôle).

Conformément à l’article 16 du RGPD, le droit de rectification vous confère le droit d’exiger de SARETEC FRANCE que soient rectifiées, complétées ou mises à jour les Données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans les conditions prévues à l’article 17 du RGPD, vous pouvez également demander l’effacement des Données personnelles vous concernant.

Vous pouvez en outre demander à ce que le traitement de vos Données personnelles soit limité dans les conditions de l’article 18 du RGPD, c’est-à-dire que vos Données personnelles soient uniquement conservées aux fins de :

vérifier l’exactitude des Données personnelles qui font l’objet d’une contestation,
vous servir dans le cadre de la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice et ce bien que SARETEC FRANCE n’en n’ait plus l’utilité,
vérifier si les motifs légitimes poursuivis par SARETEC FRANCE prévalent sur les vôtres dans l’hypothèse où vous vous opposeriez au traitement fondé sur l’intérêt légitime de SARETEC FRANCE,
satisfaire votre demande de limitation de l’utilisation de vos Données personnelles - plutôt qu’un effacement - dans l’hypothèse où le traitement de vos Données personnelles est illicite.

Conformément à l’article 21 du RGPD, vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos Données personnelles sur la base de l’intérêt légitime en justifiant de raisons tenant à votre situation particulière. En ce cas, SARETEC FRANCE ne traite plus vos Données personnelles, à moins de démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou pour la contestation, l’exercice ou la défense des droits en justice.

Pour exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition susvisés, il vous suffit d’adresser votre demande, au choix :

Par courrier électronique à l’adresse email de la Déléguée à la protection des données personnelles de SARETEC FRANCE en matière de protection des données personnelles : dpo@saretec.fr
Par courrier postal à l’adresse suivante :

SARETEC FRANCE

DSI – Déléguée à la protection des Données personnelles

9-11 rue Georges Enesco

Immeuble Créteil-Expansion

94000 Créteil

Lorsque vous exercez l’un de ces droits, SARETEC FRANCE fournira des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux (2) mois, eu égard à la complexité et au nombre de demandes.

Si SARETEC FRANCE ne donne pas suite à votre demande, elle vous en informera, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de votre demande et indiquera les motifs de son inaction et la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et de former un recours juridictionnel.

L’exercice de ces droits se fait à titre gratuit. Toutefois, en cas de demande manifestement infondée ou excessive, en particulier eu égard à leur caractère répétitif, SARETEC FRANCE se réserve la possibilité (i) d’exiger le paiement de frais tenant compte des coûts administratifs, ou (ii) de refuser de donner suite à la demande.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, si vous estimez que le traitement de vos Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur, il vous est possible d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la CNIL (selon les modalités décrites sur son site https://www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/adresser-une-reclamation-plainte-la-cnil-quelles-conditions-et-comment).

Que se passe-t-il en cas d’atteinte causée à vos Données personnelles ?

En cas de violation de Données personnelles, SARETEC FRANCE notifie la violation à la CNIL dans les meilleurs délais, et, si possible soixante-douze (72) heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des Assurés.

Lorsqu’une violation de Données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’un Assuré, SARETEC FRANCE en informe l’Assuré, dans des termes clairs et précis, dans les meilleurs délais, sous réserve des exceptions prévues à l’article 34 du RGPD.

Lorsque SARETEC FRANCE traite vos Données personnelles en tant que sous-traitant, SARETEC FRANCE informe le responsable de traitement de toute violation des Données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le cas échéant, SARETEC FRANCE aide et coopère avec le responsable de traitement dans la notification à la CNIL et aux personnes concernées d’une violation de leurs Données personnelles.

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, l’Assuré qui estime que le traitement de ses Données personnelles constitue une violation des dispositions de la législation en vigueur peut introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente telle que la CNIL dans les conditions décrites au point 9.

A qui poser vos questions ?

Pour toute question concernant le traitement de leurs Données personnelles et l’exercice de leurs droits, vous pouvez contacter la Déléguée à la protection des données personnelles de SARETEC FRANCE, Madame Louise BRANQUART, à l’adresse email suivante : dpo@saretec.fr